Conditions générales de vente
de la société anonyme Vigo Universal S.A.
dont le siège social est situé Route de Saint Gérard 310/2 à 5100 Wépion
Numéro de TVA: BE0832.934.347

Article 1 - Définition des produits et services

VIGO IT : Développement informatique (www.vigo-universal.com)


Consultance et développement d'applications vidéo-ludiques dans des domaines tels que la réalité virtuelle, la réalité augmentée, la réalité mixte, la reconnaissance gestuelle, le serious game ou encore les applications sur-mesure. Les services proposés par ce secteur sont les suivants: - Développement d'applications mobiles (tablettes et smartphones), - Développement de logiciels sur tout support (PC, consoles de jeu), - Fourniture de matériel informatique en complément du développement logiciel.


Les conditions générales des prestations propres au secteur VIGO IT sont indiquées dans les devis reçus par le client. Ces conditions complètent les présentes conditions générales et comprennent notamment les conditions suivantes : - Les conditions de paiement, - La nécessité de recevoir un cahier des charges de la part du client ou la rédaction d’un cahier des charges par Vigo Universal S.A. Le cahier des charges défini toutes les caractéristiques précises de l’application, son contenu, son game play... - Le support pendant X mois (à définir) suivi d’un support payant dont les conditions sont sur le devis, - La cession du code source qui n’est pas inclue dans la prestation (sauf exception ou contre paiement).


Toute modification qui surviendrait dans les CGV ou les CGU d’Apple/IOS ou de Google/Androïd et qui entrainerait une modification de l’utilisation de la réalité augmentée sur leurs supports mobiles sera répercutée sur le client et sera à la charge du client. Ce dernier sera prévenu avant que nous répercutions les modifications sur son application.


VIGO EVENT : Agence événementielle (www.digital-day.be)


Mise en place d’animations événementielles, mise en place d’installations utilisant les nouvelles technologies numériques, coordination et organisation d’événements. Les services proposés sont les suivants : - Team building à caractère technologique (Digital days, réalité virtuelle), - Animation utilisant les technologies numériques (réalité virtuelle, reconnaissance gestuelle, réalité augmentée, serious game), - Evénement sur-mesure.


Les conditions générales des prestations propres au secteur VIGO EVENT sont indiquées dans les devis reçus par le client. Ces conditions complètent les présentes conditions générales et comprennent notamment les conditions suivantes : - Les conditions de paiement, - Les conditions spéciales.


Est annexée à chaque devis pour le secteur VIGO EVENT une fiche technique spécifique à l’animation comprenant, en fonction des animations, les informations suivantes : - La durée des animations, - Le nombre d’animations, - L’espace nécessaire, - Le nombre d’animateurs, - Le nombre de personnes par groupe pour les team building, - Les conditions climatiques requises, - Le type de sol requis, - Les conditions d’annulation, - Les informations techniques : besoin en électricité, eau, etc.


VIGO REPLICATION : Numérisation et impression 3D (www.replication-center.be)


- Numérisation 3D d’objets par les techniques de la photogrammétrie, la lasergrammétrie et de la lumière structurée, techniques non intrusives pour les objets; - Impression 3D en petite série ou pour la création de produit unique avec les technologies d’impression poudre, impression plastique et stéréolithographie (liste non exhaustive); - Modélisation 3D; - Formation.


Pour les impressions 3D, Vigo Universal S.A. fourni des prototypes aux clients et n’est pas responsable de l’utilisation que le client fera de son prototype. La précision des mesures et les détails de reproduction des pièces imprimées seront ceux qui résultent de l’imprimante 3D utilisée et de ses capacités.


Les conditions spéciales sont indiquées sur le devis et complètent les présentes conditions générales. En fonction du type d’impression 3D choisi, le devis mentionne : la matière utilisée, le type d’impression, le remplissage, le nom du fichier qui est imprimé si le fichier est communiqué par le client.


- 3DBodyScan (www.3DBS.world): cabine de scan 3D qui numérise en 3D des personnes ou des animaux par photogrammétrie (à l’aide d’appareils photo). Technique sans danger pour les personnes/animaux scannés. La procédure d’inscription est la suivante : a) Encodage de données au sein de la société (route de Saint Gérard 310/2 à 5100 Wépion) avant le processus de scan 3D (prénom, nom, téléphone, taille en cm, adresse mail, adresse postale si une livraison est demandée). Ces données sont utilisées uniquement pour le traitement de la commande et le bon suivi de la commande. b) L’encodage des données génère un compte portant un numéro (ID). Il s’agit du compte personnel de chaque utilisateur et du dossier ou Vigo Universal stocke toutes les données brutes de l’utilisateur (photos). c) Séance de scan 3D. d) Processing… Le client peut visualiser quelques jours plus tard son scan sur son espace personnel.


Les conditions générales des prestations propres au secteur VIGO REPLICATION sont indiquées dans les devis reçus par le client. Ces conditions complètes les présentes conditions générales et comprennent notamment les conditions suivantes : - Les conditions de paiements, - Les conditions spéciales, - La cession du fichier source qui n’est pas inclue dans la prestation (sauf exception ou contre paiement).


VIGO DESIGN : Agence de communication/design (www.vigo-universal.com)


Création de visuels 2D, 3D (logo, charte graphique, affiche, identité visuelle…).


Les conditions générales des prestations propres au secteur VIGO DESIGN sont indiquées dans les devis reçus par le client. Ces conditions complètent les présentes conditions générales et comprennent notamment les conditions suivantes : - Les conditions de paiement, - Les conditions spéciales, - La cession du fichier source qui n’est pas inclue dans la prestation (sauf exception ou contre paiement).


Les présentes conditions générales définissent, sans préjudice de l'application de conditions particulières, les obligations respectives des parties contractantes à l’occasion de ventes effectuées par nos services, et s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des produits et/ou services proposés.


En signant la convention, le bon de commande ou le devis ou en acceptant la confirmation de commande, notre cocontractant reconnait expressément avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les avoir acceptées.


Les présentes conditions générales de vente sont consultables sur le site Internet www.vigo-universal.com. En conséquence, le cocontractant qui adresse une commande via notre site est réputé avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente. Dans le cas d’une commande ne venant pas de notre Site Web, le cocontractant recevra sur son devis, un lien lui permettant de consulter les présentes conditions générales de ventes. Il est alors réputé avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente.


Les dispositions auxquelles il n'est pas dérogé expressément restent d'application. Seules les dérogations faisant l’objet d’un accord écrit de notre part peuvent modifier l’application des présentes conditions générales. En cas de contrariété entre les conditions générales de nos cocontractants et les nôtres, il est convenu que ces dernières prévaudront.

Article 2 - Validité des offres

Sauf stipulations contraires et écrites, le délai de validité de nos offres est de 15 jours ouvrables à dater de leur émission.

Article 3 - Commandes

Toute commande qui nous est confiée ne nous engage qu’après confirmation écrite de notre part. Les modifications apportées par le cocontractant à son bon de commande ou à notre offre ne seront valables qu’à la condition que nous les ayons acceptées et confirmées par écrit. En cas d’annulation unilatérale d’une commande par le cocontractant, nous nous réservons le droit d’exiger une indemnité égale à 100 % du montant total de la commande, sauf exception.

Article 4 - Délais

Les délais fixés pour nos prestations ou livraisons ne sont donnés, sauf stipulation contraire, qu’à titre indicatif. Si un délai est impératif, il doit clairement être spécifié comme tel sur le bon de commande ou sur le devis. Dans ce cas, l’acheteur peut, lorsque la livraison subit un retard, prétendre à une indemnisation sans que celle-ci puisse excéder 10 % du prix global de la commande.


Même dans ce cas, les circonstances suivantes nous libèrent de nos délais : • Les cas de force majeure (en ce compris, notamment, d'ordre technique, retard du fournisseur et pénurie de main-d’œuvre); • Si les conditions de paiement ne sont pas respectées; • Si des changements sont décidés par le cocontractant en cours de travail; • Si le cocontractant ne nous fournit pas les informations souhaitées endéans le délai spécifié.

Article 5 - livraisons et transport

Les marchandises doivent en principe être enlevées par le cocontractant au siège de notre société, dans le délai fixé. Lorsque la livraison nous incombe, celle-ci s’effectue par le moyen de notre choix, sauf convention écrite contraire. Dans ce cas, les marchandises voyagent aux frais, risques et périls du cocontractant, sauf dol ou faute lourde dans notre chef ou celui de nos préposés.


Si le cocontractant omet ou refuse de prendre livraison des marchandises commandées, nous nous réservons le droit d'exiger l'exécution du contrat ou de considérer, après mise en demeure préalable, le contrat comme étant résilié de plein droit. Dans ce dernier cas le cocontractant nous sera redevable, de plein droit et dans les huit jours après la notification de cette résiliation, d'une indemnité forfaitaire à concurrence de 30 % du prix de vente.

Article 6 - Clause de réserve de propriété

Le vendeur conserve son droit de propriété sur les marchandises vendues jusqu’au paiement intégral du prix et de ses accessoires (frais éventuels, intérêts et pénalités). En conséquence, le cocontractant s’interdit expressément de vendre, céder, donner en gage et en général aliéner les biens faisant l’objet du contrat, avant apurement de son compte.


Le vendeur pourra se prévaloir de la présente clause de réserve de propriété huit jours après l’envoi d’une mise en demeure de payer, par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée au cocontractant et restée sans effet. Les marchandises devront alors être restituées au vendeur immédiatement et sur simple demande. Le cocontractant restera néanmoins seul tenu de la perte, même par cas fortuit ou force majeure, des marchandises vendues.

Article 7 - Prix

Les prix fixés sont libellés en euros (TVA non comprise). Sauf stipulation contraire, ils ne comprennent pas les frais de transport qui feront l’objet d’une facturation séparée, si nous sommes chargés de celui-ci ou de son organisation. Nos prix ne sont en principe pas révisables, mais nous pourrons toutefois répercuter sur ceux-ci les modifications du taux de la T.V.A. qui interviendraient avant la date de livraison.

Article 8 - Paiement

Sauf stipulations contraires et écrites sur les factures, les factures sont payables à notre siège social, au plus tard dans les trente jours de leur envoi. Passé ce délai, toute facture impayée produira, de plein droit et sans mise en demeure, un intérêt conventionnel de ……. % l’an, avec un taux minimum conforme à celui prévu par l’article 5 de la loi du 2 août 2002 relative au retard de paiement dans les transactions commerciales.


Toute facture impayée à l’échéance sera, en outre, majorée, de plein droit et sans mise en demeure, d'une indemnité forfaitaire et irréductible de 15% du montant resté impayé avec un minimum de 50 € par facture. Toute réclamation et/ou contestation à l’encontre d’une facture devra nous parvenir par écrit, dans les quinze jours de son envoi.


Le consommateur, tel que défini par la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur, peut exiger le bénéfice de l’application des indemnités et intérêts dans la mesure et les conditions fixées par la présente clause, en cas d’inexécution de nos obligations.

Article 9 - Garantie

Les produits seront censés être agrées par le cocontractant cinq jours calendrier au plus tard après la livraison, sauf réclamation précise et détaillée qu’il nous notifierait avant l’expiration de ce délai par lettre recommandée.


L’agréation couvrira tous les défauts apparents et défauts de conformité, c'est-à-dire tous ceux qu’il était possible au cocontractant de déceler au moment de la livraison ou dans les cinq jours calendrier qui ont suivi par un contrôle attentif et sérieux.


Nous garantissons les produits que nous vendons contre les défauts cachés pendant une période de 1 mois à compter de la livraison. Cette garantie est soumise aux conditions qui suivent.


La garantie ne peut être mise en œuvre que si les conditions suivantes sont réunies : - le défaut rend, dans une mesure importante, le produit impropre à l’usage auquel il est habituellement destiné ou à un usage spécial expressément mentionné dans les conditions particulières de la vente ; - le produit a été monté et placé de manière appropriée ; - le produit n’est pas un prototype réalisé avec les techniques de l’impression 3D ; - le produit est utilisé dans des conditions normales; la garantie ne pourra notamment s’appliquer si les instructions d’entretien et d’utilisation communiquées lors de la livraison n’ont pas été respectées, ainsi qu’en cas de modification, de démontage ou de réparation par une personne qui ne serait pas professionnellement qualifiée.


Pour pouvoir invoquer le bénéfice de la garantie, le cocontractant devra nous notifier toute réclamation relative à des défauts cachés par lettre recommandée dans un délai maximum d’un mois après qu’il ait constaté ou aurait dû normalement constater les défauts.


Notre garantie est limitée, à notre choix, à la réparation gratuite ou au remplacement des marchandises défectueuses. En aucun cas celles-ci ne seront remboursées. Le cocontractant devra renvoyer à ses frais et à ses risques l’appareil défectueux dans nos établissements afin qu’il soit procédé à sa réparation ou à son remplacement. Nous supporterons les frais de renvoi dans nos établissements et les frais de retour chez le cocontractant si l’appareil auquel la garantie s’applique se révèeé être effectivement défectueux.


Le cocontractant agissant à des fins non professionnelles bénéficie des droits légaux au titre de la loi du 1 septembre 2004 relative à la protection des consommateurs en cas de vente de biens de consommation. La présente garantie commerciale s’applique sans préjudice de ces droits.


Conformément à l’article 1649quater §2 du Code civil, le consommateur est tenu d’informer le vendeur de l’existence d’un défaut de conformité dans un délai de deux mois à compter du jour où le consommateur a constaté le défaut.

Article 10 - Propriété intellectuelle et industrielle

En achetant l’un de nos produits ou services, le cocontractant devient titulaire d'une licence non exclusive d'utilisation sur ledit produit ou service. Cette licence comprend le droit d'utiliser le produit/service pour un usage strictement personnel et dans le cadre des activités privées ou professionnelles propres du cocontractant. Ce droit est incessible dans le chef du cocontractant.


Toute reproduction ou représentation, en tout ou partie, à d'autres fins notamment commerciales, sur un quelconque support est interdite. Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon qui peut engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.


Nos produits et services sont protégés par la législation sur le droit d'auteur et d’une manière générale, sur la propriété intellectuelle. Aucune mention ou utilisation des marques, noms commerciaux, sigles, logos, dessins ou photos figurant sur le site ne pourra être faite sans notre accord écrit et préalable. Toute reproduction ou utilisation non préalablement et expressément autorisée est constitutive du délit de contrefaçon et passible de poursuites civiles et pénales.


Toute utilisation ou exploitation de nos produits et/ou services autre que celle prévue à la commande devra faire l’objet d’une convention particulière. Aucun droit d’exploitation autre que ceux prévus à la commande n’est transféré par l’effet des présentes conditions au cocontractant.


Pour ce qui est de la création multimédia (interface, programmation, ergonomie...), seuls les fichiers « compilés » et/ou « interprétés » restent pleine propriété du cocontractant ; les fichiers sources demeurant la propriété intellectuelle de Vigo Universal S.A..


Toute vente, cession à des tiers, modification ou utilisation des fichiers sources sans l’accord express et par écrit de Vigo Universal S.A. peut amener le cocontractant à des poursuites judiciaires.

Article 11 - Vie privée (à adapter le cas échéant)

Nous sommes soucieux du respect de la vie privée de chacun de nos clients. Toutes les données personnelles que le cocontractant nous communique sont traitées en toute confidentialité. Elles sont recueillies dans le seul but d’offrir un meilleur service.


Lors d'une demande d'information, nous demandons au cocontractant le minimum de données afin de pouvoir le contacter, à savoir : • Nom, • Prénom, • Titre, • Adresse électronique, • Vos questions ou suggestions


Lorsque le cocontractant commande un produit, nous ne demandons que les renseignements nécessaires au traitement de la dite commande : • Nom, • Prénom, • Appellatif, • Entreprise, • Adresse électronique, • Numéro de téléphone, • Adresse, • TVA. Les autres renseignements sont facultatifs, il est loisible au cocontractant de nous les communiquer ou non.

Afin de tenir le cocontractant au courant de nos activités, nous traitons ses données de manière automatisée. En fournissant ses coordonnées personnelles, le cocontractant nous autorise expressément à les utiliser aux fins mentionnées ci-dessus.


Conformément à la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel, vous avez le droit de consulter et, si nécessaire, de faire rectifier les données en question. Vous devez pour ce faire prendre contact avec le responsable du traitement des données personnelles qui est la société Vigo Universal S.A. dont le siège est situé route de Saint Gérard 310/2 à 5100 Wépion, phone : +32(0)81549178, e-mail : contact@vigo-universal.be

Article 12 - Résiliation/résolution aux torts d'un cocontractant

Les stipulations qui précèdent ne contiennent aucune renonciation à notre droit de réclamer, à notre convenance, en cas de non-paiement ou de non-respect par notre cocontractant de ses obligations contractuelles, la résolution ou la résiliation de la convention avec dommages et intérêts. En cas de résiliation / résolution du contrat aux torts d’un cocontractant, il sera dû à l’autre une indemnité forfaitaire de 30% du prix total.

Article 13 - Droit applicable et tribunal compétent

Ces conditions sont régies par le droit belge et exécutées en conformité avec celui-ci. En cas de contestation entre parties ou de poursuites en paiement, sont seuls compétents les juridictions de l’arrondissement judiciaire de Namur.

Article 14 - Changements de la convention

Tout changement des conventions spécifiques ou des conditions générales présentes devra faire l'objet d'un avenant écrit et signé par toutes les parties.

Article 15 - Clause salvatrice

La non validité ou l'illégalité d'une des clauses prévues dans les contrats (conditions spécifiques et générales) convenues entre parties, n’entraine aucunement une invalidité ou une nullité des autres conditions du contrat conclu entre parties – les autres clauses restant intégralement valables.